Dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi de réforme des collectivités territoriales dans ses aspects fondamentaux puisque seul l’article 6 portant répartition des conseillers territoriaux par département a été censuré. Le Conseil a ainsi déclaré conforme à la Constitution :

- L’institution du conseiller territorial en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’existence et à la distinction entre la région et le département ;

- La généralisation du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux, en ce qu’elle ne porte pas, en elle-même, atteinte à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

- Le nombre minimal de quinze conseillers territoriaux par département, seuil qui constituait pour la majorité le minimum permettant d’assurer le fonctionnement normal d'une assemblée délibérante locale.

Cet élu siégera, dès 2014, à la fois au conseil régional et au conseil général. Il sera l'interlocuteur unique des maires et accélera en conséquence le montage des projets des communes, des intercommunalités et des autres partenaires des collectivités. Elus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils seront répartis par département et par région.

Alors que l’intercommunalité couvre aujourd’hui 95 % des communes et 89 % de la population, il était devenu nécessaire d’assurer une couverture intégrale du territoire pour que tous puissent bénéficier des avantages apportés par l’intercommunalité.

L’achèvement de la couverture intercommunale ne va pas s’opérer d’autorité, elle va être le fruit d’une large concertation menée par le préfet, qui va se dérouler en deux temps.

Durant l’année 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale, fixant les objectifs en termes de couverture et de rationalisation des périmètres, va être élaboré par le préfet. Ce document sera soumis à la concertation des élus communaux et à l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale rénovée qui aura la possibilité d’amender le projet du préfet.

Durant les années 2012 et 2013, le préfet mettra en œuvre les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. L’objectif est d’atteindre une couverture intégrale du territoire par les intercommunalités au plus tard le 1er juin 2013.

L’importance prise par l’intercommunalité légitime aujourd’hui le fait que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct.
Pour ce faire, la réforme prévoit de recourir au système de « fléchage » lors des élections municipales.
La loi fixe les modalités de répartition des sièges de ces délégués communautaires.

C’est le principe de l’accord local qui définira la répartition des sièges de délégués dans les communautés de communes et d’agglomérations ; Il devra respecter trois principes simples :

1- Un siège minimum par commune,
2- Aucune commune ne disposera de plus de la moitié des sièges,
3- Une répartition « tenant compte » du poids démographique des communes.

Deux règles simples ont été fixées pour rendre l’action des différentes collectivités plus lisible :

- Les compétences attribuées par la loi doivent l’être à titre exclusif. Ce qui implique que lorsqu’une loi a confié à une catégorie de collectivités une compétence exclusive, les autres collectivités ne pourront pas intervenir dans ce domaine. A l’exception du tourisme, du sport et de la culture.

- Les départements et les régions auront des compétences spécialisées. Ils disposeront cependant d’une capacité d’initiative leur permettant d’intervenir en dehors de leurs attributions propres lorsque la loi, qui ne peut prévoir à l’avance toutes les situations, n’a donné compétence à aucune personne publique.

- Les communes conserveront la clause de compétence générale.

CLARIFICATION DES FINANCEMENTS

La loi encadre les financements croisés pour les rendre plus efficaces.

- Ré-affirmation de la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations d’investissement conduites par les communes et leurs groupements. Cette capacité est d’ordre général.

- Participation minimale du maître d’ouvrage, fixée à 20 % du montant total des financements apportés quelle que soit la taille de la commune ou de l’EPCI ;

- Limitation du cumul de subventions à partir du 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, le schéma d’organisation des compétences et des services devra prévoir des règles de répartition des financements entre la région et les départements qui la composent. A défaut, un même projet ne pourra cumuler des subventions départementales et régionales. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants et EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, ni aux subventions de fonctionnement en matière de culture, de sport et de tourisme.